22 AVRIL 2003. - Loi relative aux offres publiques de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2003 et mise à jour au 26-04-2007)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 27-5-2003
Numéro: 2003003328
Page: 29256
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-22/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2003
Texte modifié: 1969071004193507095019640610032002003392
belgiquelex

(Abrogé) <L 2007-04-01/45, art. 75, 003; En vigueur : 01-09-2007>

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