25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 27-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-5-2003
- Numéro
- 2003009406
- Page
- 24655
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-25/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-11-12/07, art. 55, 007; En vigueur : 01-01-2019>
