25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 27-11-2017)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-5-2003
Numéro: 2003009406
Page: 24655
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-25/46
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2017-11-12/07, art. 55, 007; En vigueur : 01-01-2019>

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