Lex Iterata

Texte 2014000803

10 AVRIL 2003. - Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-10-2014
Numéro
2014000803
Page
82481
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-10/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex