Lex Iterata

Texte 2009000651

19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-10-2009
Numéro
2009000651
Page
68432
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-19/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex