Lex Iterata

Texte 2018030900

27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2018
Numéro
2018030900
Page
37905
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-27/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex