3 MAI 2003. - Loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10-6-2003
Numéro: 2003012228
Page: 31212
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-03/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2006-12-27/30, art. 325, 002; En vigueur : 28-12-2006>

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