3 MAI 2003. - Loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 10-6-2003
- Numéro
- 2003012228
- Page
- 31212
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-03/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2006-12-27/30, art. 325, 002; En vigueur : 28-12-2006>
