11 MAI 2003. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 février 2003 contenant la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 5-6-2003
- Numéro
- 2003022646
- Page
- 30639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2003
- Texte modifié
- 2003022156
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2025-11-25/16, art. 11,3°, 002; En vigueur : 10-01-2026>
