11 MAI 2003. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 février 2003 contenant la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 5-6-2003
- Numéro
- 2003022646
- Page
- 30639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-11/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2003
- Texte modifié
- 2003022156
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 10 février 2003 contenant la liste avec les organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues, est confirmé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre de Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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