22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 30 juin 1971, les mots ", 1° à 17° " sont insérés entre le chiffre " 580 " et le chiffre ", 581 ".

Art. 3.Dans l'article 1022 du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1973, les mots " du Conseil général de l'Ordre national des avocats " sont remplacés par les mots " des autorités visées à l'article 488 ".

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.