Lex Iterata

Texte 2010000643

28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2010
Numéro
2010000643
Page
71152
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex