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Lex Iterata
Texte 2012203621
22 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2012
Numéro
2012203621
Page
38283
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-22/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex