24 MARS 2003. - Loi instaurant un service bancaire de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2003 et mise à jour au 28-05-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 15-5-2003
Numéro: 2003011130
Page: 26402
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-24/42
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-200315-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-04-19/39, art. 53,5°, 004; En vigueur : 29-05-2014>

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