13 MARS 2003. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 14-3-2003
Numéro: 2003015046
Page: 12832
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.

(Pour le Protocole, voir %%2002-06-20/68%%).

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