Lex Iterata

Texte 2003009389

8 AVRIL 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-5-2003
Numéro
2003009389
Page
25360
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-08/57
Entrée en vigueur / Effet
22-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 633 du Code judiciaire, modifié par les lois des 22 et 28 février 1999 et du 4 juillet 2001, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :

" En matière de saisie-arrêt, le juge compétent est celui du domicile du débiteur saisi. Si le domicile du débiteur saisi est situé à l'étranger ou est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la saisie. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.