11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 14-01-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 17-3-2003
Numéro: 2003011125
Page: 12962
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-11/32
Entrée en vigueur / Effet: 27-03-2003
Texte modifié: 199101126120020111491804032153
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-12-15/51, art. 5, 005; En vigueur : 31-05-2014>

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