31 DECEMBRE 2003. - Loi instaurant une déclaration libératoire unique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2005 et mise à jour au 29-07-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 6-1-2004
Numéro: 2003003587
Page: 276
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-07-21/05, art. 19, 003; En vigueur : 01-08-2016>

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