Lex Iterata

Texte 2009000781

25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-2009
Numéro
2009000781
Page
74147
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-25/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex