16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L 2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 5-2-2003
Numéro: 2003011027
Page: 4778
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-16/34
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-200301-03-200319-05-200301-07-200301-01-200529-10-2008indéterminée
Texte modifié: 200201000119640720051965031802196407205119210627011999A0964619900220141998016046
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-07-17/32, art. 9, 017; En vigueur : 09-05-2014>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.