11 MAI 2003. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2003 et mise à jour au 05-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 24-6-2003
- Numéro
- 2003022701
- Page
- 33493
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-11/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2003
- Texte modifié
- 19671110301967102410
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.
<Abrogé par L 2014-04-19/09, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>
Art. 3.
<Abrogé par L 2014-04-24/63, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>
Art. 4.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3.
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