11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 6-6-2003
Numéro: 2003011312
Page: 31035
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-11/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2023-03-27/15, art. 61,2°, 005; En vigueur : 01-01-2025>

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