3 JUILLET 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

ELI: Justel
Source: Budget et Contrôle de la gestion
Publication: 1-9-2003
Numéro: 2003003440
Page: 42717
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-03/58
Entrée en vigueur / Effet: 11-09-2003
Texte modifié: 1984023027
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996 et 7 janvier 2002, les mots " 48 " sont remplacés par les mots " 48bis ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du Sceau de l'Etat

Pour le Ministre de la Justice, absent,

Le Ministre de la Défense nationale,

A. FLAHAUT.

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