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Lex Iterata
Texte 2010000234
7 JANVIER 2003. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-5-2010
Numéro
2010000234
Page
25804
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-07/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex