Texte 2003012207
Chapitre 1er.- Disposition générale.
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Chapitre 2.- Du Gouvernement de la Communauté germanophone.
Art. 2.L'article 49 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 7 janvier 2002, est complété par l'alinéa suivant :
" En cas d'élection séparée des membres du gouvernement, si après désignation de l'avant-dernier membre, tous les membres sont de même sexe, le scrutin pour la désignation du dernier membre est limité aux candidats appartenant à l'autre sexe. "
Chapitre 3.- Entrée en vigueur.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur à la date du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.