Lex Iterata

Texte 2009000702

8 AVRIL 2003. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2009
Numéro
2009000702
Page
69354
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-08/84
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex