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Lex Iterata
Texte 2009000415
16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2009
Numéro
2009000415
Page
44183
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-16/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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