17 DECEMBRE 2003. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/75%%).

Art. 3.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/76%%).

Art. 4.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/77%%).

Art. 5.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/78%%).

Art. 6.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de la Roumanie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/79%%).

Art. 7.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/80%%).

Art. 8.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/81%%).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/75%%).

Art. N2.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/76%%).

Art. N3.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/77%%).

Art. N4.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/78%%).

Art. N5.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/79%%).

Art. N6.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/80%%).

Art. N7.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/81%%).