26 JUIN 2003. - Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 9-9-2003
Numéro: 2003011375
Page: 45225
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-26/48
Entrée en vigueur / Effet: 19-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-12-15/51, art. 5, 002; En vigueur : 31-05-2014>

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