14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-1-2003
Numéro: 2003000060
Page: 2211
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2003
Texte modifié: 1973011250
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots " quarante-deux " et " vingt-huit " sont remplacés respectivement par les mots " quarante-quatre " et " trente ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.