Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots " quarante-deux " et " vingt-huit " sont remplacés respectivement par les mots " quarante-quatre " et " trente ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.