Texte 2010000506

13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2010
Numéro
2010000506
Page
57696
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-13/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.