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Lex Iterata
Texte 2010000506
13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2010
Numéro
2010000506
Page
57696
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-13/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex