Lex Iterata

Texte 2012000167

26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-2012
Numéro
2012000167
Page
20135
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-26/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex