Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'article 92, § 1er, 4°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 novembre 2000, est complété comme suit :
" à l'exception des infractions visées aux articles 391bis, 391ter, 431 et 432 du Code pénal; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.