Lex Iterata

Texte 2010000634

10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-11-2010
Numéro
2010000634
Page
66042
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex