Lex Iterata

Texte 2010000419

24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-8-2010
Numéro
2010000419
Page
50132
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-24/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex