Lex Iterata

Texte 1991009038

10 DECEMBRE 1990. - LOI visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel en matière pénale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-2-1991
Numéro
1991009038
Page
3206
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1916012751
belgiquelex