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Lex Iterata
Texte 1991009038
10 DECEMBRE 1990. - LOI visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel en matière pénale
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-2-1991
Numéro
1991009038
Page
3206
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1916012751
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