Lex Iterata

Texte 1990000503

29 OCTOBRE 1990. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-11-1990
Numéro
1990000503
Page
22192
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex