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Lex Iterata
Texte 1990000502
29 OCTOBRE 1990. - LOI tendant à modifier la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-11-1990
Numéro
1990000502
Page
22193
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex