Lex Iterata

Texte 1990003178

13 FEVRIER 1990. - LOI complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
20-3-1990
Numéro
1990003178
Page
5016
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060303
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