Texte 1990010629

28 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-1990
Numéro
1990010629
Page
24501
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970071508
belgiquelex

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