Lex Iterata

Texte 1990010482

28 NOVEMBRE 1990. - LOI complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-12-1990
Numéro
1990010482
Page
22407
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990099963
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