31 JUILLET 1990. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 21-12-1990
Numéro: 1990015183
Page: 23673
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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