Lex Iterata

Texte 1990003199

16 FEVRIER 1990. - LOI modifiant l'article 77, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 8 du Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1990
Numéro
1990003199
Page
6269
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex