16 FEVRIER 1990. - LOI modifiant l'article 77, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 8 du Code des taxes assimilées au timbre

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.