Lex Iterata

Texte 1990000578

21 DECEMBRE 1990. - Loi portant modification de la limite entre la ville de Bruges et la commune de Knokke-Heist

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-12-1990
Numéro
1990000578
Page
24560
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex