Lex Iterata

12 FEVRIER 1990. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1989

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 24-3-1990
Numéro: 1990003142
Page: 5562
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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