20 JUILLET 1990. - [Loi concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.] (Intitulé remplacé par L 2004-07-09/30, art. 74, 002; En vigueur : 25-07-2004) (NOTE : A partir de l'article 2 dans l'ensemble du texte, les mots " certification, contrôle et essais ", " organismes de certification et de contrôle et laboratoires d'essais ", " rapports de certification, rapports de contrôles et rapports d'essais " sont respectivement remplacés par les mots " évaluation de la conformité ", " organisme d'évaluation de la conformité " et " rapports d'évaluation de la conformité " (L 2004-07-09/30, art. 76, 002; En vigueur : 25-07-2004))(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 29-11-2013)

Article 1er.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 5, 004; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 2.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 5, 004; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 3.

<Abrogé par L 2009-12-30/01, art. 173, 003; En vigueur : 10-01-2010>

Art. 4.

<Abrogé par L 2009-12-30/01, art. 174, 003; En vigueur : 10-01-2010>

Art. 5.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 5, 004; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 6.

<Abrogé par L 2013-02-28/12, art. 5, 004; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 7.

<Abrogé par L 2013-11-20/02, art. 8, 005; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 8.

<Abrogé par L 2013-11-20/02, art. 8, 005; En vigueur : 12-12-2013>

Art. 9.

<Abrogé par L 2013-11-20/02, art. 8, 005; En vigueur : 12-12-2013>