19 DECEMBRE 1990. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales en vue de protéger les titres professionnels des médecins et des auxiliaires paramédicaux

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 29-12-1990
Numéro: 1990022592
Page: 24554
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1967111040
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