Texte 2010000396

15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-7-2010
Numéro
2010000396
Page
45261
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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