Texte 1990009371

29 MARS 1990. - Loi modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-4-1990
Numéro
1990009371
Page
6530
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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