19 JUIN 1990. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 15-12-1990
- Numéro
- 1990015180
- Page
- 23175
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-06-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-12-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
a)Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; <Voir CN : 1983-03-21/34>
b)Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987. <Voir CN : 1987-05-25/31>
