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Lex Iterata
Texte 1990009639
19 FEVRIER 1990. - LOI insérant dans le Code civil un article 2276ter relatif à la prescription de la responsabilité des experts et de leur action en paiement de leurs frais et honoraires
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1990
Numéro
1990009639
Page
11091
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1804032155
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