19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-3-1990
- Numéro
- 1990009296
- Page
- 5560
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-02-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 10, deuxième alinéa, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les mots " Il en sera de même de toute indemnité qui serait due par des tiers, à raison de la perte ou de la détérioration de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque " doivent être interprétés comme suit : " Il en sera de même de toute indemnité qui serait due par des tiers à raison de la perte, détérioration ou perte de valeur de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque. "
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