Lex Iterata

Texte 2011000307

20 JUILLET 1990. - Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2011
Numéro
2011000307
Page
30543
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-20/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex